Président de SAS, gérant de SARL, entrepreneur individuel : le jour où vous perdez votre mandat, vous ne touchez en principe rien. Pas de cotisation chômage, donc pas d'allocation. Révocation, liquidation, mésentente entre associés : le risque est pourtant bien réel. Voici les solutions qui existent en 2026, ce qu'elles versent vraiment et comment les préparer.
Pourquoi le dirigeant n'a pas droit au chômage
L'assurance chômage indemnise les salariés qui perdent involontairement leur emploi, en contrepartie des cotisations prélevées sur leur salaire. Un mandataire social n'a pas de contrat de travail : sa rémunération de mandat ne supporte pas de cotisation chômage, et la perte de son mandat n'ouvre donc aucun droit.
Cela vaut quel que soit le statut social :
- le dirigeant travailleur non salarié, gérant majoritaire de SARL ou entrepreneur individuel ;
- le dirigeant assimilé salarié, président de SAS ou gérant minoritaire de SARL. Il cotise au régime général, sauf à l'assurance chômage.
Le risque est pourtant concret. Le président de SAS peut être révoqué selon les règles fixées par les statuts, parfois sans motif. Et une liquidation judiciaire met fin au mandat du jour au lendemain.
Le cumul du mandat et d'un contrat de travail
Un dirigeant qui est aussi salarié de sa société peut, à la perte de son emploi salarié, percevoir l'allocation chômage. Le cumul doit être réel, et France Travail le vérifie au moment de l'inscription. Quatre conditions cumulatives sont exigées :
- Un emploi effectif, avec des fonctions techniques distinctes de la direction de la société.
- Un lien de subordination : le dirigeant reçoit des instructions et rend des comptes pour cet emploi.
- Une rémunération distincte, qui correspond à l'emploi salarié.
- Des cotisations chômage versées sur ce salaire.
Le cumul est impossible pour un gérant majoritaire de SARL : on ne peut pas être subordonné à une société que l'on contrôle. Pour un président de SAS ou un gérant minoritaire, il est possible mais souvent contesté. Mieux vaut faire examiner sa situation par France Travail avant d'en avoir besoin.
L'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Créée en 2019, l'ATI est un filet de sécurité public pour les indépendants et certains dirigeants de société. Elle ne demande aucune cotisation, mais ses conditions sont strictes.
Les conditions
- La fin de l'activité doit résulter d'une liquidation judiciaire, d'un redressement judiciaire qui impose le remplacement du dirigeant, ou d'une cessation définitive d'une activité devenue non viable, attestée par un tiers de confiance comme l'expert-comptable.
- Une activité non salariée de 2 ans au moins, sans interruption, dans la même entreprise.
- Des revenus d'activité d'au moins 10 000 € par an sur l'une des 2 années précédentes.
- Des autres ressources inférieures au montant du RSA.
- Une inscription à France Travail et une recherche effective d'emploi.
Le montant et la durée
L'ATI verse entre 19,73 € et 26,30 € par jour en métropole, soit environ 600 à 800 € par mois, pendant 182 jours, sans renouvellement possible (France Travail). C'est une aide utile pour tenir quelques mois, pas un revenu de remplacement pour un dirigeant.
L'assurance perte d'emploi privée
C'est la seule solution qui remplace une part significative du revenu. Des assureurs et des associations de chefs d'entreprise proposent des contrats dédiés aux dirigeants, quel que soit leur statut.
Comment fonctionne un contrat
- Ce que vous choisissez : le revenu garanti, souvent un pourcentage de votre revenu net, et la durée d'indemnisation, en général de 12 à 24 mois selon les formules.
- Le délai d'attente : la plupart des contrats n'indemnisent qu'une perte d'emploi survenue après une période de souscription, souvent de 12 mois.
- Les cas couverts : liquidation ou redressement judiciaire, révocation, dissolution forcée, cession imposée par une procédure.
- Les cas exclus : démission, cession volontaire de l'entreprise, départ à la retraite, faute lourde.
L'adhésion est en général refusée quand l'entreprise montre déjà des signes de difficulté. Un contrat se souscrit donc quand tout va bien, pas quand les nuages arrivent.
Faut-il souscrire maintenant ?
Avec un délai d'attente d'environ un an, le bon moment est avant d'en avoir besoin. Grégory compare les formules avec vous.
Quelle fiscalité pour les cotisations ?
Pour un dirigeant travailleur non salarié
Les cotisations d'un contrat de groupe perte d'emploi sont déductibles du bénéfice imposable, dans le cadre Madelin, dans la limite du montant le plus élevé entre :
- 1,875 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS ;
- 2,5 % du PASS, soit 1 201,50 € en 2026.
En contrepartie, les indemnités perçues sont imposables.
Pour un dirigeant assimilé salarié
Si la société paie la cotisation, elle la déduit de son résultat. Pour le dirigeant, c'est un complément de rémunération, soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Le choix entre paiement par la société et paiement personnel se fait avec votre expert-comptable.
Les solutions comparées
| Solution | Pour qui | Ce qu'elle verse | Durée | Coût |
|---|---|---|---|---|
| Cumul avec un contrat de travail | Assimilés salariés avec un emploi distinct, jamais le gérant majoritaire | L'allocation chômage de droit commun, sur le salaire | Selon les droits acquis | Cotisations chômage sur le salaire |
| Allocation des travailleurs indépendants | Indépendants et certains dirigeants, sous conditions strictes | Environ 600 à 800 € par mois | 6 mois | Aucun |
| Assurance perte d'emploi | Tous les dirigeants, souscription anticipée | Un pourcentage du revenu choisi | 12 à 24 mois selon les formules | Une cotisation annuelle |
| Indemnité de départ | Surtout le président de SAS, si les statuts ou le pacte la prévoient | Un montant fixé à l'avance | Versement unique | À la charge de la société |
Anticiper avant d'en avoir besoin
- Souscrire tôt une assurance perte d'emploi, pour que le délai d'attente soit écoulé le jour où vous en aurez besoin.
- Négocier une indemnité de départ dans les statuts ou le pacte d'associés. Elle ne doit pas être si élevée qu'elle empêche en pratique la révocation, sinon elle peut être écartée.
- Constituer une épargne de précaution personnelle, disponible, qui couvre plusieurs mois de dépenses du foyer.
- Garder une prévoyance à jour : perdre son mandat n'est pas un arrêt maladie, et la prévoyance Madelin ne couvre pas la perte d'emploi.
- Faire le point sur vos cautions : quitter la société ne vous libère pas des cautions personnelles déjà signées.
La perte d'emploi est l'un des quatre risques de la protection du dirigeant, avec l'arrêt de travail, le décès et l'exposition de votre patrimoine personnel. C'est souvent le seul qui n'est couvert par rien.
Questions fréquentes sur le chômage du dirigeant
Pas au titre de son mandat : il ne cotise pas à l'assurance chômage, même s'il relève du régime général. Il n'y a droit que s'il cumule son mandat avec un véritable contrat de travail, pour des fonctions techniques distinctes, ou s'il remplit les conditions de l'allocation des travailleurs indépendants.
Non. Les tribunaux considèrent qu'un gérant majoritaire ne peut pas être subordonné à la société qu'il contrôle. Le cumul n'est possible que pour un gérant minoritaire ou égalitaire, sous conditions.
Entre 19,73 € et 26,30 € par jour en métropole, soit environ 600 à 800 € par mois, pendant 182 jours. Elle n'est pas renouvelable et ne demande aucune cotisation.
Le plus tôt possible : la plupart des contrats prévoient un délai d'attente, souvent de 12 mois, avant la première indemnisation possible. Et l'adhésion est en général refusée quand l'entreprise est déjà en difficulté.
Non. Elle couvre une perte involontaire : liquidation, redressement, révocation, dissolution forcée. Une démission, une cession volontaire de l'entreprise ou un départ à la retraite ne sont pas indemnisés.
Pour un travailleur non salarié, oui, dans la limite Madelin perte d'emploi : 1,875 % du bénéfice ou 2,5 % du PASS si c'est plus favorable. Pour un assimilé salarié, une cotisation payée par la société est déductible pour elle, mais constitue un complément de rémunération.
L'AUTEUR
Conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 21002917). Ingénieur puis chef d'entreprise, il accompagne aujourd'hui les dirigeants et les particuliers dans la protection et la structuration de leur patrimoine.
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