La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a créé une obligation nouvelle pour les PME : si votre société de 11 à 49 salariés est régulièrement bénéficiaire, elle doit associer ses salariés à ses résultats. Beaucoup de dirigeants la découvrent tard, ou la traitent comme une contrainte. Voici qui est concerné, les options possibles et comment en faire un vrai avantage, y compris pour vous.
Qui est concerné ?
L'obligation, prévue par l'article 5 de la loi n° 2023-1107, vise les entreprises qui remplissent toutes ces conditions :
- une société : les entreprises individuelles en sont exclues ;
- au moins 11 et moins de 50 salariés, en moyenne sur l'année civile précédente ;
- un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs ;
- aucun accord de participation ou d'intéressement déjà en place.
Une société qui a déjà un accord d'intéressement ou de participation applicable remplit l'obligation. Celle qui n'en a pas doit choisir un dispositif.
Le calendrier
| Étape | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Entrée en vigueur | Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 |
| Exercices de référence pour 2025 | 2022, 2023 et 2024 |
| Durée | Expérimentation de 5 ans, jusqu'au 29 novembre 2028 |
| Vérification | Chaque année, sur les 3 derniers exercices |
Les 4 options pour y répondre
| Option | Comment ça marche | Point fort | Limite |
|---|---|---|---|
| Intéressement | Prime liée à des objectifs que vous fixez, par accord ou décision unilatérale | Souple, forfait social nul, ouvert au dirigeant | Un accord à rédiger et déposer |
| Participation volontaire | Part du bénéfice selon la formule légale ou un accord | Suit naturellement les résultats | Formule peu lisible pour les salariés |
| Abondement d'un PEE ou d'un PER collectif | L'entreprise complète l'épargne des salariés | Fidélise, ouvert au dirigeant | Ne profite qu'à ceux qui épargnent |
| Prime de partage de la valeur | Prime ponctuelle, jusqu'à 3 000 € ou 6 000 € avec un intéressement | Simple à verser | Ponctuelle, et pas ouverte au dirigeant sans contrat de travail |
Le détail des deux premiers dispositifs est dans intéressement ou participation, celui des plans d'épargne dans PEE ou PER collectif.
Une obligation qui peut profiter au dirigeant
Dans une entreprise de moins de 250 salariés, le dirigeant peut bénéficier de l'intéressement, de la participation et de l'abondement, aux mêmes conditions que ses salariés. Sous 50 salariés, le forfait social est nul sur ces trois dispositifs : les sommes sont déductibles pour l'entreprise et exonérées de cotisations sociales, hors CSG et CRDS.
Autrement dit, l'obligation est l'occasion de mettre en place un dispositif qui récompense l'équipe et optimise aussi votre propre rémunération. Les conditions sont détaillées dans épargne salariale du dirigeant.
Votre société remplit-elle les conditions ?
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Quelle option choisir ?
- Pour un dispositif durable, qui profite aussi au dirigeant : l'intéressement, placé sur un PEE et un PER collectif.
- Pour fidéliser et préparer la retraite de l'équipe : l'abondement, idéalement sur le PER collectif.
- Pour une première année simple : la prime de partage de la valeur, en sachant qu'il faudra reposer la question chaque année et qu'elle ne bénéficie pas au mandataire social.
Les étapes de mise en place
- Vérifier l'effectif moyen et le ratio bénéfice net fiscal sur chiffre d'affaires des 3 derniers exercices.
- Choisir le dispositif selon vos objectifs et votre propre situation de dirigeant.
- Rédiger l'accord ou la décision unilatérale, en prévoyant l'accès des dirigeants si vous le souhaitez.
- Déposer l'accord sur la plateforme TéléAccords.
- Informer les salariés et ouvrir les plans d'épargne auprès d'un teneur de compte.
C'est le cœur de notre accompagnement en épargne salariale et retraite collective : transformer une obligation en levier de rémunération pour l'équipe comme pour le dirigeant.
Questions fréquentes sur le partage de la valeur
Les sociétés d'au moins 11 et de moins de 50 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, et qui n'ont pas déjà de participation ou d'intéressement. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour 2025, la condition de bénéfice s'apprécie sur les exercices 2022, 2023 et 2024. L'expérimentation dure 5 ans, jusqu'au 29 novembre 2028.
Au choix : un accord de participation, un accord d'intéressement, un abondement sur un PEE ou un PER collectif, ou le versement d'une prime de partage de la valeur.
Oui, elle fait partie des options. Mais elle n'est pas accessible au dirigeant mandataire social sans contrat de travail, contrairement à l'intéressement ou à l'abondement.
Sur la moyenne mensuelle des effectifs de l'année civile précédente. La règle de franchissement du seuil pendant 5 années consécutives ne s'applique pas à ce seuil.
Oui avec l'intéressement, la participation ou l'abondement, dans une entreprise de moins de 250 salariés, si l'accord le prévoit. Pas avec la prime de partage de la valeur s'il n'a pas de contrat de travail.
L'AUTEUR
Conseiller en investissements financiers (CIF, ORIAS n° 21002917). Ingénieur puis chef d'entreprise, il accompagne aujourd'hui les dirigeants et les particuliers dans la protection et la structuration de leur patrimoine.
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